Conditions Générales d'Abonnement - Garaglib Pro
En vigueur au 01/08/2024
ARTICLE 1 : Préambule et Objet
La société GARAGLIB (ci-après "la Société"), propose aux professionnels de la réparation automobile (ci-après "le Partenaire") un abonnement payant dénommé "Garaglib Pro" (ci-après "l'Abonnement").
Les présentes Conditions Générales d'Abonnement (ci-après "CGA") ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles le Partenaire peut souscrire et bénéficier des services inclus dans l'Abonnement. Elles complètent les Conditions Générales d'Utilisation du site.
La souscription à l'Abonnement implique l'acceptation entière et sans réserve par le Partenaire des présentes CGA.
ARTICLE 2 : Description de l'Abonnement Garaglib Pro
L'Abonnement Garaglib Pro donne accès à un ensemble de services conçus pour les professionnels, notamment :
- La création d'un profil public détaillé sur la plateforme Garaglib.
- La gestion en ligne des disponibilités et la prise de rendez-vous par les clients.
- Un tableau de bord pour le suivi des rendez-vous, la gestion des clients et des prestations.
- La collecte et l'affichage d'avis clients vérifiés.
- Des outils de communication avec les clients (générateur de devis, etc.).
La liste des services est susceptible d'évoluer. La Société s'engage à informer les Partenaires de toute modification substantielle des services inclus.
ARTICLE 3 : Conditions financières
3.1. Prix
Le prix de l'Abonnement est fixé à 29,99 € (vingt-neuf euros et quatre-vingt-dix-neuf centimes) Toutes Taxes Comprises (TTC) par mois. La Société se réserve le droit de modifier ses tarifs. Le cas échéant, le Partenaire sera informé par courrier électronique au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des nouveaux tarifs et sera libre de résilier son Abonnement.
3.2. Période d'essai
Toute nouvelle souscription à l'Abonnement bénéficie d'une période d'essai gratuite d'un (1) mois. Le premier paiement interviendra à l'issue de cette période, à la date anniversaire mensuelle de la souscription.
3.3. Modalités de paiement
Le paiement s'effectue par prélèvement mensuel automatique via la plateforme sécurisée de notre partenaire de paiement Stripe. Le Partenaire s'engage à fournir des informations de paiement valides et à les maintenir à jour.
Le prélèvement est effectué chaque mois à la date anniversaire de la fin de la période d'essai. Toute période mensuelle entamée est due dans son intégralité.
En cas d'échec de paiement, l'accès aux services de l'Abonnement pourra être suspendu jusqu'à régularisation de la situation.
ARTICLE 4 : Durée et Résiliation
4.1. Durée
L'Abonnement est souscrit pour une durée d'un (1) mois, renouvelable tacitement pour des périodes successives d'un (1) mois.
4.2. Résiliation
L'Abonnement est sans engagement. Le Partenaire peut résilier son Abonnement à tout moment et sans frais depuis son tableau de bord ou en contactant le support client. La résiliation prendra effet à la fin de la période mensuelle en cours. Aucun remboursement ne sera effectué pour la période restante.
La Société se réserve également le droit de résilier l'Abonnement d'un Partenaire en cas de non-respect des présentes CGA ou des CGU, notamment en cas de fraude ou de comportement préjudiciable à la plateforme ou à ses utilisateurs.
ARTICLE 5 : Droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
En souscrivant à l'Abonnement et en utilisant les services immédiatement pendant la période d'essai, le Partenaire renonce expressément à son droit de rétractation.
ARTICLE 6 : Responsabilité
La Société s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la continuité et la qualité des services proposés dans le cadre de l'Abonnement. Toutefois, sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de force majeure, de dysfonctionnement du réseau ou des serveurs, ou de tout autre événement échappant à son contrôle raisonnable.
ARTICLE 7 : Données personnelles
La collecte et le traitement des données personnelles du Partenaire sont effectués conformément à notre Politique de Confidentialité et dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
ARTICLE 8 : Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGA sont soumises au droit français. En cas de litige, et après une tentative de recherche d'une solution amiable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux compétents de Carcassonne, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.